Votre service documentaire Retour au sommaire Pour apprécier le cadre légal, technique et stratégique de la contre-visite médicale, nous vous mettons à disposition toutes les réponses aux questions que vous pourriez vous poser au fur et à mesure de notre collaboration. I - LES INFORMATIONS ET DOCUMENTATIONS PROPRES A LA CONTRE-VISITE MEDICALE A- Les obligations et le traitement des arrêts de travail 1. Quelles sont les obligations administratives de l’employeur dans le traitement d’un arrêt de travail ? Lorsqu’un salarié s’arrête de travailler pour maladie, il faut que l’entreprise complète l’attestation de salaire dés la réception du certificat médical. L’attestation de salaire permet de déterminer les droits du salarié et de calculer l’indemnité journalière versée par la Sécurité Sociale. 2. Le principe de la subrogation Lorsqu’un salarié s’arrête de travailler pour maladie, il faut que l’entreprise complète l’attestation de salaire dés la réception du certificat médical. L’attestation de salaire permet de déterminer les droits du salarié et de calculer l’indemnité journalière versée par la Sécurité Sociale 3. Quelles sont les obligations des salariés en arrêt de travail ? En cas de maladie ou en cas d’accident du travail, c’est l’avis d’arrêt de travail du médecin traitant qui fixe la date de départ. Il convient donc au malade ou à l’accidenté de faire parvenir dans les 48 heures ce document. Le non transmission de l’arrêt de travail dans le délai imparti est fautif et peu donner lieu à une sanction disciplinaire. Cette omission ou ce retard peut être constitutif d’une faute grave en fonction des circonstances. Le salarié dispose ensuite d’un délai de 48 heures pour remettre le volet 3 de son certificat d’arrêt de travail à son employeur sauf disposition particulière de la convention collective (le volet 1 contenant plus d’informations est envoyé à la CPAM, l’omission pouvant entraîner une suspension IJSS). Le point de départ du délai correspond au lendemain de la prescription, par exemple un arrêt de travail prescrit le lundi, le point de départ du délai de 48h sera le mardi, et prendra fin le jeudi lors de la réception du courrier ou remise en main propre à l’employeur. 3.1 Quelle est la sanction en cas d’omission de remise du certificat d’arrêt de travail ? L’omission de remise de l’arrêt de travail dans le délai imparti peut être constitutive d’une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire ou un licenciement pour faute grave. Le juge appréciera l’existence de la gravité de la faute en fonction des circonstances. En aucun cas, le retard du salarié dans l’envoi de son certificat médical ne peut être interprété comme une démission d’après une jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 24 janvier 1996, confirmée par un arrêt de la chambre Sociale de la Cour de Cassation du 9 mars 1999. L’employeur a obligation de prononcer le licenciement pour se séparer du salarié sans quoi il risque la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Avant d’envisager une quelconque sanction disciplinaire ou un licenciement pour faute grave, l’employeur doit mettre en demeure le salarié de justifier son absence dans un délai imparti (choisi par l’employeur et indiqué sur la lettre) ou lui demander de reprendre son travail à une date indiquée. Si les conditions ne sont pas respectées, la procédure de licenciement pour faute est licite (la bonne foi de l’employeur sera toutefois vérifiée par le juge). 3.2 Quelle est la législation applicable en matière de prolongation d’arrêt de travail ? Le salarié doit tenir son employeur informé de l’évolution de son arrêt de travail en lui transmettant les certificats de prolongation dans les mêmes conditions. Cependant l’omission de transmission d’une prolongation dans le délai imparti n’est pas constitutive d’une faute grave dès lors que l’employeur a été informé par la remise du certificat initial, d’après une jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 7 juin 2001, confirmée récemment  par un arrêt de la Chambre Sociale du 11 janvier 2006. 3.3 Que se passe-t-il si le salarié a remis un arrêt de travail dont les dates ne couvrent pas toutes les périodes d’absence ? Les journées non travaillées par le salarié qui ne sont pas couvertes par l’arrêt de travail initial ou de prolongation (journées non travaillées entre deux arrêts de travail par exemple, ou lorsque l’arrêt de travail débute à une date postérieure à l’absence) sont considérées comme des absences injustifiés, qui peuvent être constitutives d’une faute grave pouvant donner lieu à un licenciement. 3.4 Quelle est la sanction en cas de remise d’un faux certificat ? Il faut noter qu’en cas de suspicion de faux certificat, l’employeur doit au préalable en informer la Caisse d’Assurance Maladie. Il peut alors procéder au licenciement du salarié après confirmation du faux auprès de la Caisse d’après un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 12 février 1985. Cependant les irrégularités figurant sur le Certificat ne peuvent pas être retenues contre le salarié s’il s’avère que ce n’est pas lui qui a falsifié le document mais son médecin prescripteur. Il convient alors de contacter la Caisse d’Assurance Maladie pour faire état de ces irrégularités et vérifier si cela correspond à une falsification du salarié ou si l’irrégularité se retrouve sur le volet 1 auquel cas, la Caisse informera le Conseil National de l’Ordre des Médecins pour sanction et demander la fourniture d’un autre certificat valable. 4. Qu’implique un arrêt de travail dû à un accident du travail ? Lorsqu'un salarié est victime d’un accident de travail ou de trajet, il doit en informer son employeur le plus rapidement possible, au plus tard dans les 24 heures, et faire constater son état par un médecin qui établit un certificat médical. C'est à l'employeur de déclarer l’accident de travail ou de trajet auprès de la Caisse d’Assurance Maladie de son salarié, et ce au plus tard 48 heures après en avoir été informé. Il doit également remettre au salarié une feuille d’accident du travail et, en cas d'arrêt de travail, remplir une attestation de salaire.  4.1 L’employeur peut-il refuser de remplir le document Accident du Travail s’il en conteste le caractère professionnel ou son existence ? L’employeur doit impérativement remplir ce document, sous peine de sanctions. Il peut toutefois émettre des réserves sur le document en cas de doute. Il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la Caisse d’Assurance Maladie dans un délai d’un mois (à compter de la survenance) pour faire état de réserves sur un accident du travail. 4.2 La contre-visite médicale permet-elle de revenir sur le caractère professionnel d’un accident du travail ? Même en cas d’arrêt injustifié, la contre-visite médicale ne permet pas de revenir sur le caractère professionnel de l’accident du travail, mais cela permet la suspension des indemnités complémentaires. 5. Qu’implique un arrêt de travail dû à une maladie professionnelle ? Lorsqu'un salarié est victime d'une maladie professionnelle, il doit faire constater son état par un médecin qui établit un certificat médical, et faire une déclaration de maladie professionnelle auprès de sa caisse d'Assurance Maladie. On utilisera le même régime de contestation et de contrôle qu’en cas d’accident du travail. 6. Quelles sont les modalités de la reprise du travail ? Lorsque le malade reprend son travail à la date prévue, il n’a aucune démarche particulière à effectuer. Quand le médecin contrôleur constate que l’arrêt de travail n’est pas ou plus justifié, le salarié doit retourner travailler dans la demi-journée qui suit le contrôle. S’il ne souhaite pas reprendre le travail, c’est son droit, mais l’employeur ne lui versera pas les indemnités complémentaires. Toutefois, dans certains cas, une visite de reprise par le médecin du travail est obligatoire. 7. La visite de reprise Il y a visite de reprise par le médecin du travail après arrêt de travail, lors de la reprise ou au plus tard 8 jours après, en vue d’apprécier l’aptitude à reprendre l’ancien emploi et si nécessaire d’adapter le poste de travail. (Art.R241-51 du Code du Travail) La visite de reprise est obligatoire après : - un arrêt maladie pour cause de maladie professionnelle. - un arrêt de travail de plus de 8 jours suite à un accident du travail. - un arrêt maladie de plus de 3 semaines. - un arrêt pour congé maternité. - des arrêts répétés pour raisons de santé. Suivant les articles L323-3 et R323-3 du Code de la Sécurité Sociale, il est possible d’avoir une reprise d’un travail léger dans le cas d’un mi-temps thérapeutique. L’employeur est incité à effectuer un « entretien de retour », dispositif non obligatoire qui peut être mis en place par  le Groupe Adatto. L’entretien de retour est un dispositif de dialogue ouvert lors de la reprise du travail d’un salarié après son arrêt maladie : son but est de prévenir les arrêts de travail à venir et améliorer les conditions de travail générales dans l’entreprise (le but peut être répressif lorsque l’employeur veut informer le salarié de la suspension d’indemnités suite à un arrêt injustifié). Ce type d’entretien n’est pas obligatoire mais est conseillé dans toute entreprise ayant mis en place un plan de lutte contre l’absentéisme (contrairement à l’entretien de reprise, qui est prévu par la loi, et qui a pour but d’aménager le poste de travail du salarié en fonction de son inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre d’un reclassement). Pour plus de renseignement sur la mise en place du contrôle, le déroulement de l’entretien et l’exploitation des résultats, voir l’Annexe 1 « L’ENTRETIEN DE RETOUR ». 8. Quelles sont les indemnités allouées au salarié en arrêt de travail ? 8.1 Quelles sont les indemnités versées par la sécurité sociale ? La sécurité sociale verse des indemnités appelées « Indemnités Journalières ». Le salarié arrêté pour maladie perçoit une indemnité de la part de la sécurité sociale. Cette indemnité est versée, par défaut, directement au salarié, mais peut être remise à l’employeur dans le cadre d’une subrogation. Lorsque l’arrêt de travail déclaré comme médicalement injustifié suite à une contre-visite médicale patronale ou le contrôle du médecin conseil de la sécurité sociale, la Caisse peut être amenée à suspendre le versement des IJSS après en avoir informé l’employeur. L’employeur ne peut en aucun cas bloquer les IJSS lorsqu’il est subrogé des droits du salarié sans l’accord de la Caisse d’Assurance Maladie. Les indemnités journalières sont dues pour toute les journées couvertes par l’arrêt de travail qu’elles soient ouvrées ou non dans l’entreprise. Les IJSS sont versées à partir du 4ème jour après le délai de carence. Ce délai de 3 jours de carence ne s’applique pas : -  dans le cadre d’une prolongation d’arrêt de travail -  dans le cadre d’un arrêt de travail initial débutant moins de 48h avant la fin d’un autre arrêt de travail. -  dans le cadre d’un arrêt maladie pour une affection de longue durée -  dans le cadre d’un accident du travail Le montant des IJSS est de 50% du gain journalier de base du salarié dans la limite du Plafond de la Sécurité Sociale (ce montant est majoré aux 2/3 du gain journalier à partir du 30ème jour ou lorsque l’assuré à trois enfants à charge ou plus). L’indemnité journalière est calculée sur les paies versées durant les trois mois précédant la date de l’arrêt de travail. Cette indemnité est exonérée d’une partie des charges sociales sauf la CSG et la CRDS. Le montant des salaires versés au salarié est transmis par l’employeur à la Caisse d’Assurance Maladie via le document « Attestation de Salaire ». 8.2 Quelles sont les indemnités versées par l’employeur ? L’employeur verse des indemnités appelées « indemnités complémentaires », ou « complément de salaire » A partir du 11ème jour d’arrêt de travail pour maladie, le salarié perçoit des indemnités complémentaires prévues par la Loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation. Le salarié doit pour cela avoir plus de trois ans d’ancienneté et être soigné sur le territoire français. Ces indemnités peuvent être suspendues lorsque l’arrêt de travail est déclaré médicalement injustifié suite à une contre-visite médicale ou un contrôle de la sécurité sociale (le refus de contrôle ou l’absence du salarié de l’adresse de contrôle en dehors de ses heures de sorties autorisées rend l’arrêt injustifié sans examen médical). La suspension ne peut intervenir qu’à partir du contrôle et non pour la période antérieure. Le montant des indemnités complémentaires est de 90% du salaire net après déduction des IJSS (nets) pendant les 30 premiers jours d’absence, puis de 66,66% du 31ème au 60ème jour d’absence (+10 jours à 90% et +10 jours à 66,66% pour chaque tranche de 5 ans d’ancienneté). En pratique la plupart des Conventions Collectives prévoient un régime favorable d’indemnisation du salarié pendant son arrêt de travail avec le détail des montants versés, ce régime prime sur la Loi (beaucoup d’entreprises fonctionnent avec le système de maintient de salaire qui garanti au salarié la totalité de son salaire pendant son arrêt maladie après déduction de la part versée par la sécurité sociale). Le montant des indemnités complémentaire est calculé sur les 12 derniers mois de travail et prend en compte les primes et les heures supplémentaires normalement effectuées par le salarié. Ces indemnités peuvent être prises en charge, en tout ou partie, par une mutuelle dans le cadre d’un régime de prévoyance ou d’assurance. 8.3 Quelles sont les indemnités versées par les régimes de prévoyance ? Ces indemnités sont souvent appelés : « la complémentaire » Ces régimes sont accordés à tout ou partie des salariés suite à un accord entre l’entreprise et l’organisme de prévoyance (les accords diffèrent d’une entreprise à l’autre, reportez vous à votre contrat pour plus de précisions). La complémentaire prend en charge une partie ou la totalité de la part patronale versée au salarié (et en aucun cas la part versée par la Sécurité Sociale). L’employeur doit donc déduire la complémentaire du complément de salaire qu’il verse au salarié. La contre-visite médicale prévue par la Loi de 1978 sur la mensualisation peut permettre à la mutuelle de suspendre le versement de la complémentaire en cas d’arrêt injustifié (cette décision est à la discrétion de la mutuelle et ne peut être exigée par l’employeur). Il est donc conseillé à l’employeur de transmettre le résultat des contre-visites médicales à l’organisme de prévoyance dans les plus brefs délais. B- Les avantages de la contre-visite médicale 1. Qu’est-ce qu’une contre-visite médicale ? La contre-visite médicale permet à l’employeur de procéder à la vérification d’un arrêt de travail. Ce droit lui est ouvert par le biais de la Loi du 19 janvier 1978 dite « Loi sur la mensualisation ». Le salarié est dans l’obligation de se soumettre à ce contrôle sous peine d’une suspension d’indemnités. Les visites à domicile ou sur convocation sont effectuées par des médecins dont l’activité de contrôle est déclarée au Conseil National de l’Ordre des Médecins. Le Groupe Adatto, organisme de contrôle reconnu, peut prendre en charge tout ou partie des contrôles des entreprises dans le respect des modalités prévues par la Loi de 1978, des restrictions du code de la sécurité Sociale et de la déontologie médicale. 1.1 Une contre-visite est-ce légal ? 1.1.1 Pour le secteur privé La contre-visite médicale est reconnue par la législation française dans le secteur privé par l’article 7 de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, étendu par la loi 78/49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation prévoit la possibilité d’un contrôle patronal  par la mise en œuvre d’une contre-visite médicale. Ce principe a été repris par la plupart des conventions collectives. Attention au Droit Local de l’Alsace Lorraine (Moselle) qui est plus avantageux que la Loi Nationale. 1.1.2 Pour le secteur public : Pour le secteur public, la contre-visite médicale est reconnue depuis 1936  par le Droit de regard. Art. L852 et L859 du Code de la santé publique Loi du 26 janvier 1984. Décret 86/442 du 14 mars 1986 « L’administration peut faire procéder à tout moment à une contre-visite par un médecin agréé ». 1.2 Un salarié peut-il revendiquer un harcèlement ou un abus de droit suite à une contre-visite médicale ? Aucune demande prud’homale basée sur ces fautes de l’employeur n’a abouti. La contre-visite est un droit pour l’employeur, sa mise en œuvre n’est en aucun cas fautive, quelque soit les circonstances. 1.3 Le salarié peut-il refuser la contre-visite médicale ? Le salarié doit se soumettre au contrôle de l’employeur, son refus est retenu contre lui et peut donner lieu à une suspension d’indemnités complémentaires. 1.4 Peut-on procéder à une contre-visite médicale si le salarié ne perçoit pas d’indemnités complémentaires ? La contre-visite a pour sanction la suspension des indemnités complémentaires en cas d’arrêt injustifié. Si ces indemnités ne sont pas dues, la contre-visite est toujours possible mais perd une partie de sa substance, car il sera impossible de sanctionner le salarié en cas d’abus et notamment en cas d’absence ou de refus du salarié. Les contrôles sont envoyés en copie à la Caisse d’Assurance Maladie du salarié, laquelle caisse peut être incitée à diligenter un contrôle suite à un arrêt injustifié par nos médecins contrôleurs. Le salarié risque alors une suspension immédiate ou à venir des indemnités journalières de la sécurité sociale ou un avertissement (sauf en cas de reprise anticipée). 2. Quelle différence entre un contrôle de la Sécurité Sociale et une contre-visite médicale ? Dans le premier cas, c’est la Sécurité sociale qui prend l’initiative de réaliser un contrôle, Art L315-1 du Code de la Sécurité Sociale. Dans le second cas, c’est l’employeur qui prend l’initiative de faire procéder à la contre-visite. La contre-visite médicale est sanctionnée par la suspension de la partie employeur qui indemnise le salarié pendant son arrêt de travail. Le contrôle médical est sanctionné par la suspension de la partie versée par la Sécurité Sociale. 3. Quelle est la procédure de la contre-visite ? Le Groupe Adatto mandate un médecin contrôleur au domicile du salarié ou sur convocation au cabinet du contrôleur. Le médecin contrôleur vérifie si l’arrêt est médicalement justifié après examen médical et analyse de son dossier. Le médecin contrôleur renseigne le Groupe Adatto sur la justification de l’arrêt maladie sans violer le secret médical. Le Groupe Adatto rédige un rapport de visite et le renvoie à l’employeur ainsi qu’a la Caisse d’Assurance Maladie du salarié Si l’arrêt est injustifié, l’employeur peut procéder à la suspension des indemnités complémentaires. 3.1 Comment prendre contact avec l’organisme de contrôle ? Vous pouvez enregistrer gratuitement votre entreprise sur notre site www.contre-visite-medicale.com et nous mandater dans votre espace privé, accessible dès votre inscription. Vous disposez aussi de la possibilité de nous contacter par téléphone au 0 805 100 101, par fax au 01 49 53 06 63, ou par courriel à contact@adatto.fr     Au préalable du premier contrôle, transmettez obligatoirement les informations suivantes concernant votre entreprise (afin de prouver la délégation de pouvoir) : -  raison sociale -  numéro SIRET et code APE -  adresse -  nom, prénom et qualité de l’employeur D’autres informations utiles vous seront demandées, ces dernières ne sont pas obligatoires mais favorisent le travail de l’organisme de contrôle : -  téléphone, email, fax -  effectif -  convention collective applicable -  etc. 3.2 Quelles sont les informations du salarié à transmettre à l’organisme de contrôle ? En matière de vérification d’arrêt de travail, il est important d’agir vite. Dès que le salarié a informé l’entreprise de son arrêt de travail, même si vous ne possédez pas le certificat d’arrêt de travail, vous pouvez lancer la procédure. Communiquez les informations suivantes à votre conseiller : -  Nom et prénom du salarié arrêté -  Adresse de contrôle (et compléments éventuels) -  Numéro de téléphone -  Numéro de sécurité sociale -  Le type d’arrêt de travail (maladie, accident) -  La date de début de l’arrêt Les informations suivantes sont utiles mais non obligatoires : -  Numéro de téléphone -  Date de fin de l’arrêt -  Nom du médecin prescripteur -  Adresse de la Caisse d’Assurance Maladie -  Les circonstances dans lesquels cet arrêt vous a été déposé (ou commentaires éventuels) Plus vous transmettez d’informations au consultant, plus le contrôle sera efficace, n’hésitez pas. Votre interlocuteur doit être à l’écoute pour transmettre un maximum d’informations utiles au contrôleur. 3.3 Qu’est ce que les heures de sorties autorisées ? 3.3.1 Le principe des heures de sortie Le salarié en arrêt de travail doit être présent à son domicile en dehors de ses heures de sorties autorisées qui sont indiquées sur son Certificat d’Arrêt de travail. Dans le cadre d’une contre-visite médicale, le salarié absent de l’adresse de contrôle en dehors de ses heures de sorties autorisées est considéré comme étant en arrêt injustifié. 3.3.2 L’évolution de la réglementation Depuis le Décret n°2007-1348 du 12 septembre 2007, tous les salariés arrêtés pour maladie, accident ou maladie professionnelles doivent être présents à l’adresse de contrôle de 9h à 11h et de 14h à 16h sauf dérogation dans le cadre de certaines pathologies : les pathologies ouvrant droit à dérogation seront listées. 3.3.3 Comment faire quand l’arrêt stipule des heures de sorties libres ? Il y a obligation pour le médecin de mentionner les heures de sorties sur l’arrêt de travail. En cas d’omission, il convient de considérer que l’absence du malade de son domicile, ne peut pas être retenue à l’encontre du salarié. Deux possibilités vous sont offertes : La contre-visite médicale peut être effectuée au cabinet du médecin contrôleur sur rendez-vous. Le salarié est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception. S’il ne se rend pas au rendez-vous fixé, il   est considéré comme étant en arrêt injustifié quelque soit ses heures de sorties. Le contrôleur se rend au domicile du salarié sans tenir compte de ses heures de sorties, si votre salarié est absent, le médecin laissera un avis de passage précisant la date et plage horaire d’un second passage ou d’une convocation. (Double facturation).  Il est toujours possible de prévenir le salarié par téléphone, avant le contrôle, pour limiter le risque d’absence. 3.3.4 Que doit-on faire si la case « sorties autorisées » est cochée sur l’arrêt de travail mais aucune heure n’est inscrite ? C’est le nouveau Décret du 12 septembre 2007 qui s’applique : le salarié doit être présent à son domicile entre 9 et 11h le matin et entre 14 et 16h l’après midi. Nos contrôles auront lieu à ces heures-ci. 3.3.5 Le médecin traitant peut il décider librement des heures de sorties autorisées ? La Caisse d’Assurance Maladie peut exiger du médecin traitant qu’il modifie les heures de sortie sur l’arrêt de travail. Le salarié n’est en aucun cas fautif si le médecin traitant a inscrit des heures de sorties autorisées en dehors du cadre légal. 3.3.6 Parution Actualités : « Les heures de sorties autorisées » Nous vous proposons de découvrir dans le détail les modalités des heures de sorties et leurs évolutions grâce à notre lettre « Actualités : Les heures de sorties » à l’adresse suivante : www.contre-visite-medicale.com/actualités-les-heures-de-sortie.html (par exemple) 3.4 Quand peut-on lancer la procédure de contre-visite médicale ? 3.4.1 Peut-on lancer la procédure de contre-visite le premier jour de l’arrêt de travail ? L’entreprise peut envisager d’effectuer une contre-visite médicale dès qu’elle a connaissance de l’arrêt de travail d’un de ses salariés.  Ce contrôle peut avoir lieu dès le premier jour de l’arrêt de travail, peu importe les jours ouvrés, ou ouvrables dans l’entreprise.  Le contrôle intervient toutefois en dehors des heures de sorties autorisées indiquées sur l’arrêt de travail. 3.4.2 Peut-on contrôler le salarié le dernier jour qui figure sur l’arrêt de travail ? Le contrôle peut avoir lieu la veille de la reprise du travail, mais il n’y aura pas de possibilité de sanction en cas d’arrêt injustifié. Cependant, ce contrôle va inciter le salarié à reprendre son travail et éviter toute prolongation. 3.4.3 Peut-on contrôler un salarié le dimanche ou un jour férié ? Le salarié est tenu de respecter les heures de sorties autorisées qui figurent sur l’arrêt de travail quelque soit les jours ouvrables ou ouvrés dans l’entreprise. Ce contrôle peut donc avoir lieu à tout moment en dehors de ces heures. Nos médecins contrôleurs interviennent à des heures raisonnables sans abus de droit : de 8 h du matin à 21 h le soir. 3.4.4  Le salarié a posé des Congés Payés sur une période qui suit son arrêt maladie, est-il toujours en arrêt, peut-il être contrôlé ? Le salarié qui est en congé payé n’est pas considéré comme en période d’arrêt maladie. Il ne peut pas être contrôlé. 4. Une contre-visite médicale, est-ce nécessaire ? La contre-visite médicale dissuade et limite les abus de certains salariés. Les absences à répétition coûtent cher à l’entreprise aussi bien en terme de coûts directs qu’indirects, sans compter le temps passé à gérer les plannings, les recrutements et les formations d’intérimaires… De plus, les absences pénalisent les salariés sur lesquels retombent le travail supplémentaire et les démotivent. Quand on sait qu’à peu près 45% des arrêts sont médicalement injustifiés (arrêts injustifiés, absence du domicile, adresse erronée, refus de contrôle), il est essentiel d’engager des contre-visites médicales. La mise en place de contre-visites peut être une des solutions à l’absentéisme de votre entreprise.  5. Les différents types de contrôle ? Il existe plusieurs stratégies de contrôle : les contrôles ciblé, systématiques ou aléatoires. 5.1 Le contrôle ciblé Le contrôle ciblé a pour premier objectif de confondre les arrêts douteux. Vous n’avez pas forcément de problème récurrent d’absentéisme. Par contre, plutôt que de tolérer potentiellement les premiers arrêts de complaisance, vous faites jouer votre rôle de regard en contrepartie des compléments de salaire que vous contraint la législation sociale. Vous avez un doute et pensez à juste raison que la CPAM n’engagera pas de contrôle réactif. Pour pallier cette défaillance, vous avez la possibilité d’agir par vous-même, au cas par cas. L’intérêt de recourir à des contrôles privés vous permet de réagir rapidement, évitant toute tentative de diffusion d’arrêts de complaisance dans votre entreprise et efficacement, par une action ciblée. 5.2 Le contrôle systématique Le contrôle systématique est la mise en œuvre d’une contre-visite médicale systématique pour tous les arrêts de travail sans exception. Il permet de mettre tout le personnel sur un pied d’égalité, sans notion de discrimination. Il facilite la gestion des absences pour le service du personnel. 5.3 Le contrôle aléatoire Le contrôle aléatoire est souvent utilisé après une période de contrôles systématiques. Ces derniers ayant permis de résorber l’essentiel des absences, il reste néanmoins conseillé de maintenir une politique de contrôles aléatoires afin de maintenir le faible taux d’absence. Les contrôles sont engagés de façon aléatoire avec toutefois la possibilité d’intégrer les arrêts sujet à contestation. 6. Parution Actualités : « Les avantages de la contre-visite médicale » Nous vous proposons de découvrir dans le détail les avantages de la contre-visite médicale », , grâce à notre lettre « Actualités : Les heures de sorties » à l’adresse suivante : www.contre-visite-medicale.com/actualités-les-avantages-de-la-contre-visite-medicale.html 7. Y a-t-il un risque de détérioration de l’ambiance au sein de l’entreprise suite à la mise en place de contrôles ? Le contrôle ciblé peut donner lieu à une certaine méfiance de la part du personnel. Il est souvent plus adéquat de mettre en place un contrôle plus aléatoire ou systématique afin de ne pas laisser penser qu’il existe une différence de traitement entre les salariés. 8. Faut-il faire la publicité de la mise en place de contrôles dans l’entreprise ? La mise en place d’une campagne de communication interne sur les contre-visites médicales va permettre immédiatement de réduire significativement l’absentéisme et rendre la procédure d’arrêt de travail plus claire. Il est important de rappeler aux salariés que ce contrôle est un droit pour l’employeur et une obligation pour le salarié. C- Les conséquences et sanctions : Quelles suites donner à la contre-visite médicale ? 1. Suite à un arrêt déclaré injustifié par le médecin contrôleur, le salarié ne revient pas travailler, que puis-je faire ? Vous pouvez arrêter de verser les indemnités complémentaires à partir de la demi-journée qui suit le contrôle. Le salarié peut légalement ne pas reprendre le travail. En effet, l’avis du médecin contrôleur ne remet pas en cause l’arrêt de travail initial délivré par le médecin traitant.    2. L’employeur a-t-il le droit de supprimer les indemnités complémentaires ? L’employeur a le droit de supprimer le versement  des indemnités complémentaires pour la période postérieure à la date de la visite si : Le médecin contrôleur constate que le salarié est absent de son domicile en dehors des heures de sortie autorisées par la Sécurité Sociale et si, de ce fait, la contre-visite médicale prescrite par l’employeur n’a pu être effectuée. Le salarié refuse la contre-visite médicale. Le salarié a un lieu de repos distinct de sa résidence principale et n’en avertit pas l’employeur. L’adresse du domicile est erronée, empêchant le déroulement de la contre-visite. Certaines attitudes sont assimilées à un refus et entraînent les mêmes conséquences, par exemple : Le fait d’exiger la présence du médecin traitant lors de la contre-visite médicale, alors qu’une telle exigence n’est pas prévue par les textes. Le fait, pour le salarié malade, d’échanger avec le médecin contrôleur des propos dont la vivacité empêche le déroulement normal de la contre-visite. 2.1 À partir de quand peut-on suspendre les indemnités complémentaires en cas d’arrêt injustifié ? La suspension des indemnités complémentaires peut avoir lieu à partir de la demi-journée qui suit le contrôle déclarant l’arrêt de travail injustifié. 2.2 La suspension des indemnités complémentaires peut-elle être rétroactive en cas d’arrêt injustifié ? La suspension des indemnités complémentaires n’est en aucun cas rétroactive en cas d’arrêt injustifié. Les journées d’arrêts précédant le contrôle sont dues. 2.3 Si l’indemnité complémentaire est prise en charge par une mutuelle, peut-on leur demander de suspendre le versement suite à un contrôle injustifié ? Oui, cette décision est à la discrétion des mutuelles qui peuvent tout à fait prévoir une suspension de la complémentaire suite à un arrêt déclaré injustifié dans le cadre d’une contre-visite médicale. A l’issue du contrôle, il vous suffit de prévenir la mutuelle du résultat obtenu. 2.4 L’employeur peut-il sanctionner un salarié en arrêt médicalement injustifié ? Non, aucune sanction disciplinaire n’est possible. La contre-visite médicale permet la suspension du versement des indemnités complémentaires. L’arrêt injustifié n’est pas constitutif d’une faute au regard du code du travail. 2.5 L’employeur peut-il décider de ne pas suspendre les indemnités complémentaires d’un salarié en arrêt injustifié L’employeur est libre du choix de la suspension des indemnités. Il peut décider de ne pas suspendre le versement immédiatement, et de laisser un délai de reprise au salarié ou repousser la suspension à une date ultérieure (avant la fin de l’arrêt de travail). Il peut aussi décider de ne pas tenir compte du contrôle. 2.6 Le salarié peut-il reprendre son travail de manière anticipée afin d’éviter une suspension d’indemnités complémentaires en cas d’arrêt injustifié ? Le salarié est en droit de reprendre son travail de manière anticipée, ce qui lui permet d’éviter toute conséquence d’arrêt injustifié. Cette reprise anticipée doit être communiqué à la Caisse d’Assurance Maladie. 3. Quels sont les recours ouverts au salarié ? 3.1 Quels motifs du salarié ne sont pas opposables lors d’un contrôle ? 3.1.1 Le salarié qui exige la présence de son médecin traitant est assimilé à un refus de contrôle. Le juge a considéré que le salarié qui exige la présence de son médecin traitant en préalable à toute contre-visite médicale est assimilé à un refus de contrôle, rendant l’arrêt injustifié puisque les textes ne l’imposent (arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 8 juin 2007). 3.1.2 Un comportement agressif voire violent lors du contrôle Le salarié qui échange des propos vivaces avec le contrôleur ne permettant pas le déroulement de l’examen médical en toute sérénité est considéré comme refusant illégitimement le contrôle (arrêt du 23 juin 1982). En cas d’atteinte plus grave sur la personne du médecin, il pourrait être envisageable de sanctionner le salarié au-delà de la simple suspension d’indemnités complémentaires, notamment en retenant le licenciement pour faute grave. L’absence d’affaire portée devant le tribunal des prud’hommes ne nous permet pas de nous prononcer sur le sujet. Les cas similaires traités par ADATTO ont donné lieu à une information au Conseil National de l’Ordre des Médecins, à la CPAM ainsi qu’à l’employeur qui a sanctionné le salarié en retenant la faute grave. Aucune contestation n’a été faite par le salarié (cas d’un salarié portant des coups sur la personne du contrôleur, une plainte ayant été déposée à l’Hôtel de Police). 3.1.3 La non présentation à une convocation au cabinet du médecin contrôleur Le salarié qui refuse de se rendre à une convocation au cabinet du médecin contrôleur afin de procéder à une vérification de l’arrêt de travail (procédure particulière communément admise par la CPAM) est alors considéré en arrêt injustifié.  En l’absence de jurisprudence ou de texte précisant cette éventualité et les sanctions applicables, les affaires similaires traitées par ADATTO ont été conclues de la manière suivante : l’absence du salarié au rendez-vous qui lui a été fixé par lettre recommandée avec accusé de réception est assimilée à un refus rendant l’arrêt médicalement injustifié à partir du jour du rendez-vous prévu. Aucune affaire de ce type n’a été traitée par les juges. 3.2 Quels sont les motifs de refus de contrôle opposables ? Le salarié a droit de refuser tout ou partie de la contre-visite médicale dans certains cas. Le salarié qui refuse un examen clinique douloureux souhaité par le contrôleur alors que son état de santé peut être examiné par d’autres moyens non douloureux dont la consultation du dossier médical et des comptes rendus opératoires (arrêt du 13 février 1996). Le salarié qui refuse la contre-visite alors que son état critique ne lui permet pas de se soumettre à l’examen médical. Cette solution est similaire lorsque le salarié est absent de son domicile pour hospitalisation ou en visite chez son médecin traitant, pouvant justifier de son absence. Le salarié qui refuse la visite lorsque le médecin contrôleur n’a pas justifié de son mandat (d’après un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 14 mars 1995). 3.3 Comment le salarié peut contester le résultat de la contre-visite médicale ? Le salarié peut contester l’avis du contrôleur en lançant une procédure de rappel de salaire sur les indemnités complémentaires suspendues (ou toute autre sanction découlant du rapport du médecin contrôleur) par référé au Tribunal des Prud’hommes. Seule la nomination d’un médecin expert par le juge permet de revenir sur la décision du médecin. A noter que la signature d’un nouvel arrêt de travail par le médecin traitant rend caduque la décision du médecin contrôleur pour la période postérieure et nécessitera une nouvelle contre-visite médicale. 4. Dois-je verser des indemnités complémentaires à un salarié qui abuse ? En cas d'arrêt maladie, l'employeur peut organiser une contre-visite médicale patronale, laquelle peut lui permettre de cesser le versement des indemnités complémentaires de maladie. Une contre-visite montrant que l’arrêt de travail n’est pas médicalement justifié habilite l’employeur à suspendre le complément de salaire à partir de la demi-journée suivant le jour du contrôle. Si vous soupçonnez l’abus d’un salarié vous pouvez mettre en œuvre des contre-visites médicales systématiques pour tous ses arrêts de travail. Même s’il ne reprend pas le travail en cas d’arrêt injustifié, vous économiserez les indemnités complémentaires que vous auriez payées sans contrôle. 5. Les conclusions médicales de la contre-visite me seront-elles communiquées ? Les conclusions qui vous seront communiquées seront d’ordre administratives (arrêt médicalement justifié, absence, adresse erronée…) mais en aucun cas d’ordre médical pour garantir le secret médical (article 4 du Code de Déontologie Médicale). 6. La Sécurité Sociale sera-t-elle prévenue en cas d’arrêt injustifié du salarié contrôlé ? L’entreprise qui veut signaler un arrêt de travail abusif d’un de ses salariés auprès de la CPAM doit transmettre très rapidement au médecin conseil du Service Médical : - La photocopie lisible de l’arrêt de travail en cours (volet employeur) - Le rapport de la contre-visite médicale demandée par l’employeur. L’article 42 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de Financement de la Sécurité Sociale a introduit plusieurs dispositions dont la transmission au médecin conseil des conclusions médicales des contre-visites diligentées par l’employeur. Désormais, le médecin contrôleur qui conclura à l’absence de justification de l’arrêt de travail devra transmettre ses conclusions motivées au contrôle médical de la Caisse d’Assurance Maladie du salarié.  Nos services se chargent de transmettre les conclusions de nos médecins contrôleurs à la Caisse d’Assurance Maladie à laquelle est affilié le salarié, si l’arrêt est injustifié. 7. La Sécurité Sociale peut-elle arrêter de verser les indemnités journalières au salarié ? C’est le contrôle médical de la caisse qui appréciera l’opportunité de suspendre ou non les indemnités journalières. La sanction n'est toutefois pas automatique. La Caisse d’Assurance Maladie peut prévoir une date de reprise anticipée du salarié. Si celle-ci n’est pas respectée elle peut être amenée à suspendre le versement des IJSS. II - LES PARUTIONS  ” ACTUALITE ” Actualité : Les heures de sorties Actualité : La suspension du contrat de travail Actualité : La prime de présentéisme Actualité : La contre-visite médicale dans votre entreprise Actualité : Le stress au travail III - LES ” NEWSLETTERS ” En vous inscrivant, vous pourrez consulter gratuitement notre source documentaire. 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