Contre visite médicale Contrôle médical Contrôle médical patronal Lutter contre l'absentéisme
Vous souhaitez contrôler l'arrêt de travail d'un de vos salariés ou agents
Contacter un service de contre visite médicaleFormulaire de contrôle médical

Renseignez en moins de 5 minutes le formulaire pour déclencher un contrôle médical

Demander un contrôle médical

A.4.2. La contre-visite médicale permet-elle de revenir sur le caractère professionnel d'un accident du travail ?

La contre-visite médicale est un moyen dont dispose l'employeur soupçonnant un arrêt de travail abusif ou la caisse primaire d'assurance maladie qui souhaiterait établir le bien-fondé de l'arrêt de travail. En cas d'accident de travail, ce contrôle médical peut engendrer des conséquences au niveau des indemnités que perçoit le salarié victime de l'accident de travail.

La loi stipule que la contre-visite médicale d'un accident de travail ne peut prétendre à remettre en cause le caractère professionnel de l'accident du travail une fois que celui-ci a été établi comme étant lié au travail. Ainsi, tout accident survenu sur le lieu de travail, durant les heures de travail et à l'occasion du travail est qualifié comme étant un accident de travail.

Pour que le salarié puisse prétendre à des indemnités pour accident de travail, il faut, outre cela, que l'événement ait été imprévisible, qu'une lésion corporelle résultant de l'accident ait été mise en évidence à l'occasion d'un contrôle médical suite à l'accident de travail.

Les conséquences d'une contre-visite médicale en cas d'accident de travail

La contre-visite médicale du salarié victime d'un accident de travail ne peut donc remettre en cause le caractère professionnel de l'événement. Toutefois, cette contre-visite peut entraîner la suspension des indemnités complémentaires versées au salarié par l'employeur en complément des indemnités journalières versées par la sécurité sociale durant la période située entre le début d'arrêt de travail et la guérison complète.

En fonction des résultats de la contre-visite médicale, ces indemnités complémentaires qui équivalent à un certain pourcentage du salaire, selon la durée de l'arrêt du travail, pourraient donc ne pas être perçues par le salarié.

Toutefois, les soins médicaux afférents à l'accident seront entièrement pris en charge par la sécurité sociale, jusqu'à concurrence du plafond établi par cette entité. De même, si le salarié a été hospitalisé, les frais sont aussi entièrement pris en charge.

Les indemnités journalières versées par la sécurité sociale ne seront ainsi pas suspendues, même en cas de contre-visite médicale.

Si le contrôle médical venait à établir une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident de travail, les indemnités complémentaires versées par l'employeur au salarié seront majorées en fonction de la gravité de la faute de l'employeur. Outre cela, l'employeur pourrait être passible de condamnation pénale, en plus de condamnation pécuniaire, en cas de faute inexcusable de sa part. Mais, pour cela, il faut que la contre-visite médicale établisse que l'employeur a failli a ses obligations de sécurité contre les maladies professionnelles et accident vis-à-vis de ses salariés. [...]

Copyright © 2004-2012 • www.contre-visite-medicale.com • Tous droits réservés • Mentions légalesPartenaires