Contre visite médicale Contrôle médical Contrôle médical patronal Lutter contre l'absentéisme
Vous souhaitez contrôler l'arrêt de travail d'un de vos salariés ou agents
Contacter un service de contre visite médicaleFormulaire de contrôle médical

Renseignez en moins de 5 minutes le formulaire pour déclencher un contrôle médical

Demander un contrôle médical

A.3.3. Que se passe-t-il si le salarié a remis un arrêt de travail dont les dates ne couvrent pas toutes les périodes d'absence ?

Un arrêt de travail est abusif si le salarié cesse de travailler durant une période excédant celle précisée dans l'arrêt de travail. Le certificat d'arrêt de travail est, en effet, censé couvrir la période d'absence de l'employé. Autrement, l'absence pourrait être considérée comme étant abusive.

L'arrêt de travail abusif

Obligation est faite à tous les salariés en arrêt de travail de déclarer leur absence à leur employeur et à la caisse primaire d'assurance maladie dans les deux jours qui suivent la prescription du médecin allant dans ce sens. Si la période d'absence ne couvre pas celle stipulée dans le certificat d'arrêt de travail, ce dernier est considéré comme étant abusif.

Toutefois, si l'état de santé du salarié ne lui permet pas encore de reprendre son travail et qu'il ne se présente pas à son lieu de travail à la fin de l'arrêt de travail, certificat médical aidant, ceci ne peut être considéré comme une absence abusive : il s'agit juste d'un prolongement de l'arrêt de travail initial.

Pour que le prolongement ne soit pas un arrêt de travail abusif, il faut que :

  • Soit le certificat médical de prolongation soit signé par le médecin prescripteur du premier arrêt ou par son remplaçant en cas d'absence de celui-ci ou par un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin prescripteur.
  • Soit le salarié ait été hospitalisé

Les conséquences d'une absence abusive

La déclaration de l'arrêt maladie ouvre pour le salarié un droit à des indemnités qu'il percevra après trois jours. En cas d'absence abusive, la caisse primaire d'assurance maladie peut refuser de verser les indemnités au salarié. La caisse d'assurance maladie recourra, pour déterminer s'il y a arrêt de travail abusif ou pas, à une contre-visite médicale à laquelle l'employé ne peut refuser de se soumettre.

Du côté de l'employeur, l'arrêt de travail abusif peut être considéré comme une faute grave. L'employeur est dans l'obligation d'adresser une mise en demeure à son salarié afin de justifier de son absence. En cas de non réponse suite à une le salarié peut encourir une sanction allant jusqu'à la mise en place d'une procédure de licenciement pour faute.[...]

Copyright © 2004-2012 • www.contre-visite-medicale.com • Tous droits réservés • Mentions légalesPartenaires